Entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2025, l’ordonnance du 12 mars 2025 modernise en profondeur le régime des nullités en droit des sociétés. Fruit d’un long travail de réflexion (notamment basé sur le rapport du HCJP de 2020 et les recommandations du Conseil d’État de 2024), cette réforme majeure poursuit un objectif clair : renforcer la sécurité juridique des entreprises en simplifiant les règles et en limitant les risques d’annulations abusives ou en cascade.
Voici ce que vous devez retenir et anticiper pour votre structure, en particulier si vous dirigez une SAS.
1. Une clarification sémantique et textuelle
La réforme simplifie les concepts et unifie les textes pour offrir une meilleure lisibilité de la règle de droit.
- De l’expression « actes et délibérations » aux « décisions sociales » : La réforme consacre ce nouveau terme. Il englobe toutes les décisions collectives des associés ainsi que les actes décisionnels internes de la société (à l’exclusion des contrats ou simples recommandations).
- Unification dans le Code civil : Les dispositions générales du Code de commerce sur les nullités sont abrogées. Le droit commun des nullités est désormais centralisé dans le Code civil (articles 1844-10 à 1844-17).
- La notion pivot : La nullité repose désormais sur la violation d’une « disposition impérative du droit des sociétés » (qu’elle soit légale, réglementaire, nationale ou européenne), remplaçant les anciens critères parfois flous.
- Le principe : Sauf disposition légale contraire, la simple violation des statuts ne constitue plus une cause de nullité (hors cas spécifiques des SAS).
2. Un délai de prescription raccourci
La sécurité des affaires exige de la réactivité. C’est pourquoi le délai pour agir en nullité est réduit :
- Nouveau délai : 2 ans (contre 3 ans auparavant) pour les actions engagées à compter du 1ᵉʳ octobre 2025.
- Période de transition : Pour les actions nées avant cette date, le délai déjà écoulé est pris en compte, sans que la durée totale de l’action ne puisse excéder 3 ans (conformément à l’article 2222 du Code civil).
- Exception notable : Le délai pour contester une augmentation de capital reste fixé à 3 mois (articles L. 235-9 et L. 225-149-4 du Code de commerce).
3. Le « Triple Test » imposé au juge
Désormais, sauf cas de nullités de plein droit (comme l’omission d’affecter 5 % du bénéfice à la réserve légale), le juge ne peut plus annuler une décision sociale automatiquement. Pour prononcer la nullité, il doit obligatoirement valider trois critères cumulatifs (Art. 1844-12-1 du Code civil) :
| Critère | Description |
| 1. L’existence d’un grief | Le demandeur doit prouver que l’irrégularité lui cause un préjudice direct. |
| 2. L’influence sur le vote | L’irrégularité doit avoir concrètement impacté le sens ou le contenu de la décision prise. |
| 3. La proportionnalité | Les conséquences de l’annulation ne doivent pas être excessives au regard de l’intérêt social de l’entreprise. |
À noter : Si l’un de ces trois critères fait défaut, la nullité ne sera pas prononcée. De plus, le juge dispose désormais du pouvoir de différer dans le temps les effets de la nullité si sa rétroactivité s’avère manifestement excessive pour la société (Art. 1844-15-2 du Code civil).
4. La fin des nullités « en cascade »
La nullité d’un acte initial (par exemple, la nomination irrégulière d’un dirigeant) n’entraîne plus automatiquement l’annulation de toutes les décisions prises par la suite.
L’article 1844-15-1 du Code civil pose ainsi une règle protectrice : la composition irrégulière d’un organe social ou la nullité de la nomination de ses membres (Président, DG, conseil d’administration) ne constitue pas une cause de nullité des décisions sociales qu’ils ont prises.
Ce verrou protège notamment les décisions prises par des conseils d’administration qui ne respecteraient pas strictement les règles de parité hommes/femmes.
5. Focus SAS : Une liberté statutaire renforcée (et de nouveaux réflexes à adopter)
Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) font l’objet d’un traitement particulier très avantageux. À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, une décision sociale de SAS peut être annulée pour 3 motifs :
- La violation d’une disposition légale impérative du droit des sociétés.
- Un vice du consentement ou de capacité (nullité des contrats de droit commun, art. 1128 à 1171 du Code civil).
- La violation d’une clause des statuts, SI et seulement si les statuts ont expressément prévu la nullité comme sanction de cette violation (Nouvel art. L. 227-20-1 du Code de commerce).
💡 Le conseil pratique pour les dirigeants et actionnaires de SAS :
Parce que la violation des statuts n’entraîne plus de nullité « automatique », il devient indispensable de procéder à un audit et à une mise en conformité de vos statuts.
Nous vous recommandons d’y intégrer des clauses précises définissant quelles violations statutaires (ex: clauses d’agrément, seuils de majorité spécifiques, procédures d’information) doivent être sanctionnées par la nullité des décisions prises. C’est le meilleur moyen de sécuriser le fonctionnement de votre SAS et de prévenir les litiges internes.
En résumé : Ce qu’il faut retenir
- Application : Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025.
- Codification : Unification des règles de nullité au sein du Code civil.
- Prescription : Réduite de 3 à 2 ans.
- Pouvoir du juge : Encadré par un « triple test » pour éviter les annulations disproportionnées.
- Sécurité : Limitation stricte des nullités en cascade.
- Opportunité pour les SAS : Possibilité d’introduire des clauses de nullité sur-mesure dans les statuts pour protéger les équilibres entre associés.
