Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société THERESINE Edmar-Line au dont le siège social est situé à SECTION MATHUIN 1316 IMPASSE MANNO SEBASTIEN 97190 LE GOSIER, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 94780366400012 ci-après dénommée « LEGALFORM » et gérant le site legalform.gp et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet legalform.gp dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre LEGALFORM et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet legalform.gp. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société LEGALFORM conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site legalform.gp de la société LEGALFORM. La société LEGALFORM se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. La vente des produits présentés dans le site legalform.gp est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Dans le cadre du Service Formalités, vous donnez mandat à LEGALFORM, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil, pour effectuer en votre nom et pour votre compte une formalité juridique ou administrative. A titre d’exemple, la création d’une entreprise avec LEGALFORM constitue une Formalité au sens des présentes CGUV.

Les Formalités pouvant être réalisées dans ce cadre sont toutes accessibles depuis la page d’accueil du site legalform.gp. LEGALFORM s’efforcera d’effectuer, en votre nom et pour votre compte, toutes les Formalités dans les plus brefs délais.
Les délais indiqués lors de votre souscription à un Pack en vue de la réalisation d’une formalité sont les délais de traitement par LEGALFORM de votre dossier une fois celui-ci complet et conforme. Vous reconnaissez que votre dossier ne pourra être traité s’il n’est pas complet et/ou si vous ne fournissez pas toutes les pièces requises. Il est par ailleurs expressément précisé que les délais de traitement des Formalités par les administrations compétentes (notamment les greffes des Tribunaux de commerce), une fois votre dossier transmis par LEGALFORM, varient significativement en fonction du lieu et de la nature des Formalités concernées ainsi que des périodes de l’année. Ces délais de traitement sont indépendants de la volonté de LEGALFORM qui n’est redevable d’aucune obligation à ce titre.
Dans tous les cas, en cas de non-accomplissement des Formalités ou de retard lié à un manquement à votre obligation de transmission d’informations ou de documents telle que définie à l’article 6.1 (Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services), la responsabilité de LEGALFORM ne pourra en aucun cas être engagée. Dans cette hypothèse, les paiements effectués au titre des commandes passées pour les Formalités en question resteront acquis à LEGALFORM.
En ce qui concerne les immatriculations de société, des délais additionnels (plus longs que les délais moyens annoncés sur le Site) sont susceptibles d’intervenir en raison de l’impossibilité de transmettre les dossiers de manière numérique à certains tribunaux situés dans les départements de METROPOLE. Si votre intervention est nécessaire pour finaliser l’accomplissement d’une Formalité et en l’absence de réponse de votre part à nos demandes dans un délai de deux (2) mois, votre dossier sera clôturé et vous devrez commander une nouvelle Formalité si vous souhaitez finalement effectuer votre démarche.
La vente des produits présentés dans le site legalform.gp est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société LEGALFORM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Le coût du Service Formalité est constitué par :
• Les frais de service LEGALFORM (en fonction de la Formalité concernée et du Pack sélectionné lors de votre commande) ; et
• Des frais de Greffe et de publication d’annonce légale (en fonction de la Formalité concernée).

Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site LEGALFORM La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société LEGALFORM propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

• Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de TVA sont calculés. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « THERESINE Edmar-Line EI» à l’adresse suivante : SECTION MATHURIN -IMPASSA MANNO SEBASTIEN-97190 LE GOSIER. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société LEGALFORM expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande et des pièces à fournir nécessaires à la constitution des dossiers.
  
• Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de TVA sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de THERESINE Edmar-Line EI dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société LEGALFORM expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande et des pièces à fournir nécessaires à la constitution des dossiers.
  
• Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de TVA sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectuer frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
  La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société LEGALFORM lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
  
  Si l’acheteur souhaite contacter la société LEGALFORM-THERESINE Edmar-Line EI il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SECTION MATHURIN-1316 IMPASSE MANNO SEBATIEN -97190 Le GOSIER ; soit par email à l’adresse suivante : cabinetjuridique971@gmail.com soit par téléphone au 0690 507 214
  Article 5. Réserve de propriété
  La société LEGALFORM conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
  Article 6. Rétractation
  En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
  
  Article 7. Livraison
  Les livraisons sont faites soit :
  
• soit par mail. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
  -soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur. Des lors des frais supplémentaires de 16€ seront facturés au client.
  Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • L’allocation de dommages et intérêts,
  • L’annulation de la commande.
  
  Article 8 : Retard de paiement
  • En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société LEGALFORM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
  • Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
  • A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
  • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
  • En sus des indemnités de retard, toute somme, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
  • Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
  Article 9 : Clause résolutoire
  Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LEGALFORM

Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par la société LEGALFORM bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d’un défaut de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LEGALFORM -THERESINE Edmar-Line -SECTION MATHURIN -1316 IMPASSE MANNO SEBASTIEN -97190 LE GOSIER, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 11. Responsabilité
La société LEGALFORM, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Force majeure
La responsabilité de la société LEGALFORM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 13 Vos engagements : Transmission des données nécessaires à la réalisation des Services
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
Vous vous engagez par ailleurs à adresser à LEGALFORM toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des formalités. En particulier vous vous engagez à communiquer à LEGALFORM, dans les plus brefs délais, tout document ou information nécessaire au traitement de votre dossier.
Dans le cadre des Services de Recouvrement, vous êtes seul responsable de la véracité des informations suivantes : (i) le caractère certain, liquide et exigible de votre créance et (ii) l’authenticité de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettres de relances, etc.).
Il est rappelé que votre responsabilité civile et pénale pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.

Article 14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du sitelegalform.gp sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LEGALFORM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 15. Données à caractère personnel
La société LEGALFORM s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LEGALFORM-THERESINE Edmar-Line -SECTION MATHURIN-1316 IMPASSE MANNO SEBASTIEN -97190 LE GOSIER

Article 16. Règlement des litiges
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

En cas de contestation, litige ou action relative à ou trouvant son origine dans l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGUV et/ou la conclusion, l’exécution ou la résiliation d’un Service, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.

Si aucune solution amiable n’était trouvée, les parties conviennent que le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de commerce de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe.