La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter (article 1832 du code civil). Le seul fait de disposer d’un contrat qui suppose l’accord des associés ne suffit pas à créer une société dotée de la personnalité juridique. L’octroi de la personnalité morale à une société est soumis à son immatriculation c’est à dire à son inscription sur un registre en vue de son identification.
L’acquisition de la personnalité d’une société passe par son immatriculation. C’est l’article 1842al1 du code civil qui l’affirme : « Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. » Ce principe est repris à l’Article L210-6 du code de commerce qui précise que « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». S’agissant de la société civile , l’exigence d’immatriculation a été introduite par la loi du 4 Juillet 1978.Toutefois, l’immatriculation au RNE était avant ce 2 juillet 2025, une démarche administrative permettant aux sociétés d’acquérir la personnalité morale. Il s’agit désormais d’une exigence légale d’immatriculation.
Or, l’immatriculation de la société est soumise au respect de formalités précises.
On se pose la question de savoir quelles sont les formalités à accomplir pour que la société soit régulièrement immatriculée ?
Après la réalisation des formalités préalables à l’immatriculation dont l’insertion d’un vis dans un support d’annonce légale, il convient de déposer un dossier d’immatriculation auprès du guichet unique afin que le greffier procède à l’immatriculation de la société et à l’insertion d’un avis au BODACC.
Pour déposer sa demande d’immatriculation certaines formalités doivent être réalisées préalablement :la publication d’ un avis de constitution dans un journal d’annonces légales et les statuts.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales est prévue pour les sociétés civiles par l’article 22 du décret n° 78-704 du 3 Juillet 1978 et pour les sociétés commerciales par les articles R.210-3 du code de commerce. L’avis doit comprendre les principales informations permettant d’identifier la société et décrivant ses caractéristiques essentielles telles que la dénomination sociale, forme, capital social, siège social, objet social, durée, identité des dirigeants, greffe du tribunal où la société sera immatriculée (R210–4 du code de commerce).
La publication doit être accompagné des statuts rédigés et signés
Les statuts correspondent au contrat de société. On parle aussi de pacte statutaire. L’article 1835 du code civil prévoit qu’il doit faire l’objet d’un écrit, qui peut être établi sous signature privée ou par acte authentique. Si cette exigence n’est pas respectée ne pourra pas être immatriculée et n’aura pas la personnalité morale. Les statuts doivent comprendre un certain nombre de mentions obligatoires. L’Article 1835 du code civil évoque les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Depuis la loi Pacte du 22 Mai 2019 cet article indique que les statuts peuvent préciser une raison d’être. L’article L210-2 du code de commerce, applicable aux sociétés commerciales, prévoit une liste mentionnant la forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social. Si certaines mentions obligatoires sont absentes des statuts, les articles 1839 du code civil et l’article L.210-7 al.2, du code de commerce prévoient la possibilité pour tout intéressé ou le ministère public d’intenter une action en régularisation.
Une fois ces démarches réalisées une demande d’immatriculation à travers le dépôt d’un dossier d’immatriculation peut être alors entrepris.
Les demandes d’immatriculation s’accomplissent par l’intermédiaire du guichet unique mis en place par l’INPI depuis le 1er Janvier 2023.Le dépôt se fait par voie électronique auprès du guichet unique dématérialisé. Ce guichet reçoit de la part de l’auteur de la demande de création un dossier unique comprenant toutes les déclarations obligatoires. Ces informations sont recueillies et centralisées au sein du registre national des entreprises (RNE) (art L123-33 et R123-1 et s).Le dossier de demande d’immatriculation constitue une liasse unique, qui est ensuite diffusée à tous les organismes administratifs, fiscaux et sociaux concernés (C.com, art R.123-1, II). Il s’agit du greffe du tribunal, de l’Urssaf, des caisses de retraite, de pôle emploi, des services fiscaux, de l’INSEE par exemple. Les fondateurs remplissent un formulaire, le formulaire M0 qui recueille les renseignements demandés. Le dossier doit comporter un certain nombre d’informations sur la société, ses dirigeants et ses associés (dénomination sociale, forme, capital ,siège social, durée, identité des dirigeants et des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales) (C.com art R123-53).Il comprend en annexe des pièces justificatives : original des statuts signés, copie des actes de nomination des dirigeants s’ils ne sont pas désignés par les statuts, rapport du commissaire aux comptes, certificat du dépositaire des fonds (C.com art R123-103). De même est inclus au dossier les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Les articles R.561-1 à R561-3-0 du code monétaire et financier définissent le bénéficiaire effectif d’une société comme « la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement ,plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen , un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l’article L233-3 du code commerce. ».En l’absence de dépôt, le président du tribunal de commerce peut enjoindre à la société d’y procéder ou désigner un mandataire pour le faire (C.mon. fin, art L561-48). Des sanctions pénales sont prévues en cas de violation de l’obligation de déclaration (C.mon fin,art L 574-5). De même ces peines sont applicables en cas d’omission d’informations ou en cas d’informations incomplètes et inexactes (c mon fin, art L574-6).Les fondateurs doivent consigner dans le dossier l’avis de constitution et les statuts.
Après, intervient un contrôle de régularité et inscription au RCS par le greffe du tribunal de commerce. Le RNE transmet au greffe du tribunal compétent en fonction du siège social le dossier de demande d’immatriculation. (C com art R123-7). Le greffier doit s’assurer de la conformité du dossier eu égard des exigences légales et réglementaires et de la correspondance entre les déclarations du demandeur et les pièces justificatives fournies (c com art R 123-94 et R 123-95). Si le dossier est complet, il informe le demandeur de l’immatriculation par l’intermédiaire de l’organisme unique et procède à l’immatriculation de la société qui se voit attribuer un numéro d’identité de l’entreprise par l’INSEE. Le numéro d’immatriculation de la société correspond à ce numéro dit SIREN. Si le dossier est incomplet, il réclame les renseignements ou pièces manquants qui doivent lui être fournis sous quinze jours. Enfin, il ajoute automatiquement un avis au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales pour informer les tiers de la naissance officielle de la société conformément aux articles R210-8 et R 123-155 du code de commerce.
