En droit français, la création d’une société est un processus en deux temps. Si l’article 1832 du Code civil définit la société comme un contrat par lequel plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leur industrie, le contrat seul ne suffit pas.
Pour exister juridiquement aux yeux des tiers et de l’État, la société doit acquérir la personnalité morale. Et cette étape cruciale passe obligatoirement par son immatriculation.
« Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. » — Article 1842 al. 1 du Code civil (principe également repris à l’article L. 210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales et applicable aux sociétés civiles).
Depuis les évolutions législatives récentes, l’immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE) est devenue une exigence légale incontournable pour acquérir cette personnalité juridique.
Voici le guide complet des formalités à accomplir pour immatriculer régulièrement votre société.
Étape 1 : Les formalités préalables à l’immatriculation
Avant de déposer le dossier officiel, deux étapes fondamentales doivent être validées.
A. La rédaction et la signature des statuts
Les statuts constituent le contrat social (ou pacte statutaire) de votre entreprise.
- La forme : Ils doivent impérativement être rédigés par écrit, soit par acte sous signature privée, soit par acte authentique (notaire). L’absence d’écrit bloque toute tentative d’immatriculation.
- Les mentions obligatoires : Selon l’article 1835 du Code civil et l’article L. 210-2 du Code de commerce, les statuts doivent indiquer : la forme juridique, l’objet social, la dénomination, le siège social, le montant du capital social, la durée (maximum 99 ans) et les modalités de fonctionnement.
- Régularisation : En cas d’omission d’une mention obligatoire, toute personne intéressée ou le ministère public peut engager une action en régularisation pour corriger l’erreur.
B. La publication de l’avis de constitution (JAL)
Pour informer les tiers, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales (habilité dans le département du siège social). Cet avis doit contenir les caractéristiques essentielles de la société (forme, capital, dirigeants, siège, objet, etc.).
Étape 2 : Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les demandes d’immatriculation s’effectuent par voie électronique sur le Guichet Unique géré par l’INPI. Ce portail centralise les démarches et transmet automatiquement les informations au RNE ainsi qu’aux administrations concernées (Greffe, URSSAF, impôts, INSEE, etc.).
Quelles pièces devez-vous fournir ?
Votre dossier dématérialisé doit contenir les informations du formulaire de déclaration de création, ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- L’original des statuts signés.
- L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales.
- Le certificat de dépôt des fonds (pour les apports en numéraire).
- La copie de l’acte de nomination des dirigeants (si non nommés dans les statuts) et leurs justificatifs d’identité et de non-condamnation.
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports.
⚠️ Focus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE)
Vous devez obligatoirement déclarer les bénéficiaires effectifs de la société (les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un pouvoir de contrôle sur la société).
Attention : L’absence de déclaration, une déclaration incomplète ou inexacte est lourdement sanctionnée pénalement. Le président du Tribunal de commerce peut également enjoindre sous astreinte la société de régulariser sa situation.
Étape 3 : Le contrôle du Greffe et la naissance de la société
Une fois votre dossier soumis sur le Guichet Unique, celui-ci est transmis au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
[Dépôt sur le Guichet Unique (INPI)]
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[Validation par le Greffe] ──(Si incomplet)──► [Délai de 15 jours pour régulariser]
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(Si complet)
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[Attribution du SIREN par l'INSEE]
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[Publication d'office au BODACC]
Le contrôle de conformité
Le greffier vérifie la cohérence entre vos déclarations et les pièces justificatives fournies.
- Si le dossier est incomplet : Le greffier vous réclame les pièces manquantes. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour régulariser votre dossier.
- Si le dossier est complet : Le greffier procède à l’immatriculation. L’INSEE délivre alors le numéro d’identité de l’entreprise : le numéro SIREN. La société acquiert officiellement la personnalité morale.
La publicité finale : l’avis au BODACC
Pour finaliser la procédure et rendre la création opposable aux tiers, le greffier publie d’office un avis de constitution au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
Exception notable : Cette insertion au BODACC n’est plus obligatoire pour les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) dont l’associé unique personne physique assume également la gérance ou la présidence de la société.
