La publication obligatoire de l’adresse personnelle des dirigeants sur les documents officiels des sociétés a longtemps posé des questions de confidentialité et de sécurité. Un tournant majeur a été franchi avec la publication du décret n° 2025-840 du 22 août 2025.
Entré en vigueur le 25 août 2025, ce texte permet enfin aux dirigeants d’entreprises d’obtenir le masquage de leur adresse personnelle sur la version publique du Registre National des Entreprises (RNE) et du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette mesure protectrice et sur la marche à suivre pour en bénéficier.
🔒 Pourquoi cette réforme et qui est concerné ?
Initié à l’origine pour protéger les dirigeants du secteur des cryptomonnaies face à une vague d’agressions au début de l’année 2025, ce dispositif de protection a finalement été généralisé à toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.
Les personnes éligibles au masquage :
La demande de confidentialité est ouverte aux personnes physiques listées à l’article R. 123-54 du Code de commerce :
- Dirigeants et mandataires sociaux : gérants, présidents, directeurs généraux (et délégués), membres et présidents du directoire ou du conseil d’administration.
- Organes de contrôle : membres et présidents du conseil de surveillance, commissaires aux comptes (bien que ces derniers utilisent généralement déjà leur adresse professionnelle).
- Associés indéfiniment responsables : associés de SNC ou de sociétés civiles (dont les SCI).
- Représentants : représentants permanents de personnes morales administratrices, représentants de succursales de sociétés étrangères en France.
⚠️ Les exclusions notables :
- Les entrepreneurs individuels (EI) : n’étant pas visés par l’article R. 123-54, ils ne peuvent pas, à ce jour, demander le masquage de leur adresse personnelle sur leur extrait Kbis.
- Les actionnaires de SAS/SA : les adresses figurant sur la liste des souscripteurs d’actions ne peuvent pas être occultées.
💻 Comment effectuer la demande sur le Guichet Unique ?
La procédure s’effectue exclusivement en ligne sur le Guichet Unique (INPI). Deux scénarios sont possibles selon votre situation :
Option 1 : Lors d’une formalité courante (Immatriculation, Modification, Radiation)
Si vous déposez déjà un dossier de modification ou de création, vous devez fournir pour chaque acte déposé (statuts, procès-verbal d’AG, rapport de commissaire, etc.) :
- Une version publique de l’acte : où l’adresse personnelle est masquée (blanchie).
- Une version confidentielle de l’acte : complète (avec l’adresse), qui servira de pièce justificative pour le Greffe et le RNE.
- La déclaration de demande de confidentialité : datée et signée par chaque demandeur pour masquer l’adresse sur l’extrait Kbis (un modèle est disponible sur le Guichet Unique).
Option 2 : Via une demande isolée (hors autre formalité)
Si vous souhaitez masquer vos adresses immédiatement sans autre modification en cours :
- Rendez-vous sur le Guichet Unique dans le menu « Déposer un acte ».
- Cochez la case de demande de non-diffusion publique / d’occultation des adresses.
- Sélectionnez dans l’historique de la société les actes concernés pour y substituer leur version publique occultée, accompagnée de la déclaration signée.
(Note technique : Les fichiers sur le Guichet Unique utilisent une nomenclature parfois complexe. Pour retrouver le bon document historique, fiez-vous à sa date de dépôt).
Quel est le délai de traitement ? Une fois la demande validée, le Greffe dispose de 5 jours ouvrables pour supprimer les coordonnées personnelles. À l’issue de ce délai, les plateformes partenaires d’agrégation de données d’entreprises doivent répercuter automatiquement ce masquage.
💶 Quel est le coût de la démarche ?
- Lors d’une formalité (création ou modification) : aucun frais de greffe supplémentaire n’est appliqué pour cette option.
- Lors d’une demande isolée : les tarifs de greffe s’élèvent actuellement à :
- 53,38 € pour une demande sur le Kbis seul ;
- 7,63 € par acte à remplacer ;
- 61,01 € pour une demande combinée (Kbis + 1 acte).
👁️ Qui conserve un accès à vos coordonnées personnelles ?
L’occultation n’est opposable qu’au grand public. Vos coordonnées personnelles restent accessibles dans la version confidentielle sécurisée par l’État pour certaines personnes et administrations autorisées :
- Les représentants légaux et les associés de la société.
- Les créanciers de la société (sous réserve de prouver que leur créance est née durant le mandat du dirigeant concerné).
- Les administrations et autorités de contrôle (Fisc, douanes, magistrats, TRACFIN, URSSAF, etc.).
📢 Le point de vigilance : Les Annonces Légales (JAL)
À ce jour, le décret du 22 août 2025 ne s’applique pas aux supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL). Les avis de constitution ou de modification continuent donc de mentionner publiquement l’adresse des dirigeants lors de leur publication. Un décret complémentaire sera nécessaire pour harmoniser totalement cette confidentialité.
🛠️ Faites-vous accompagner pour sécuriser votre vie privée
Manipuler des statuts pour en proposer des versions publiques occultées et naviguer sur le Guichet Unique exige de la rigueur pour éviter tout rejet de dossier par le Greffe.
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