| Type de frais | Coût estimé (TTC) |
| Annonce Légale (JAL) | 150 € à 250 € (selon la forme juridique) |
| Greffe du Tribunal de Commerce | ~37 € (création) à 63 € (si achat de fonds) |
| Bénéficiaires Effectifs (RBE) | ~21 € |
| Total Frais de l’État | Environ 210 € à 350 € |
Le coût d’une immatriculation de société varie selon deux facteurs : les frais administratifs obligatoires (payés à l’État) et les honoraires.Ces frais sont incontournables, peu importe qui rédige le dossier.Ici nous presentons que les frais administratifs applicables a chaque pack.Voir le catalogue pour nos honoraires.
Voici un tableau détaillé des tarifs du greffe du Tribunal de Commerce pour les principales modifications statutaires .
Note : Ces tarifs incluent les émoluments du greffe, la TVA, le dépôt d’actes et l’INPI (Guichet Unique). Ils s’entendent hors frais de publication de l’annonce légale (JAL), qui reste obligatoire pour la plupart de ces modifications.
| Type de modification statutaire | Tarifs du Greffe (TTC indicatif) | Remarques / Précisions |
| Changement de gérant / président (Dirigeant) | ~192 € | Moins cher si le dirigeant reste associé unique d’une EURL/SASU (~80 €). |
| Transfert de siège social (Dans le même ressort du greffe) | ~192 € | Concerne un déménagement dans le même département. |
| Transfert de siège social (Hors ressort / autre greffe) | ~242 € | Nécessite une formalité auprès du greffe de départ et du greffe d’arrivée. |
| Changement de dénomination sociale (Nom de l’entreprise) | ~192 € | Pensez à vérifier la disponibilité du nom auprès de l’INPI avant. |
| Changement d’objet social (Activité) | ~192 € | Si l’activité est réglementée, il faut ajouter le coût de l’agrément/autorisation. |
| Augmentation ou réduction de capital | ~192 € | Nécessite au préalable l’enregistrement du procès-verbal (PV) aux impôts (souvent gratuit désormais). |
| Prorogation de la durée de la société | ~192 € | À faire impérativement avant la date d’expiration de la société. |
| Transformation de la forme juridique (ex: SARL en SAS) | ~215 € | Hors honoraires du commissaire aux transformations (si obligatoire). |
| Mise en sommeil de la société | ~185 € | Permet de cesser temporairement l’activité (maximum 2 ans). |
| Dissolution de la société (Étape 1 de la fermeture) | ~192 € | Ouvre la période de liquidation. |
| Clôture de liquidation (Étape 2 / Radiation) | ~140 € | Marque la fin définitive de l’existence juridique de la société |
Fermer une société à l’amiable se fait obligatoirement en deux étapes distinctes : la dissolution (on décide de fermer et on nomme un liquidateur) puis la liquidation / radiation (on vend l’actif, on paie les dettes et on supprime la société des registres).
Voici le tableau des tarifs officiels du greffe (incluant les frais de l’INPI et du BODACC via le Guichet Unique) pour l’année 2026.
| Étape de la fermeture | Structure avec plusieurs associés(SARL, SAS, SCI…) | Structure unipersonnelle(EURL, SASU) dont le dirigeant est l’associé unique |
| Étape 1 : La Dissolution (Frais de greffe + BODACC) | ~177,01 € | ~61,01 € (Tarif réduit car pas de frais de publication au BODACC) |
| Étape 2 : La Radiation (Frais de fermeture définitive) | ~9,19 € | ~9,19 € |
| Total Frais de Greffe | ~186,20 € | ~70,20 € |
