Bien que la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) soit obligatoire depuis 2017 pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme, de nombreuses entreprises peinent encore à s’y conformer. En 2024, les greffiers ont ainsi relevé plus de 38 000 divergences dans le registre, dont plus d’un tiers (37,5 %) correspondaient à une absence totale de déclaration.
Face à ce constat, le législateur a durci le ton. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (dite « loi Piège du narcotrafic ») a instauré une sanction redoutable : la radiation d’office du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les structures défaillantes.
Voici ce que vous devez savoir pour protéger votre entreprise et maintenir votre gouvernance en conformité.
🔍 Rappel : Qu’est-ce que la déclaration des bénéficiaires effectifs ?
Toutes les sociétés, sans exception de forme juridique (SARL, SAS, SCI, etc.), doivent identifier et déclarer leurs bénéficiaires effectifs (art. L. 561-46 du Code monétaire et financier).
Qui est qualifié de « bénéficiaire effectif » ?
Il s’agit de toute personne physique qui :
Détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
Ou exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de direction.
Bon à savoir : Si aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié selon ces critères, c’est l’identité du représentant légal (le dirigeant) qui doit être déclarée par défaut.
Quand devez-vous mettre à jour votre déclaration ?
L’obligation débute dès la constitution de votre société. Par la suite, toute modification du contrôle de l’entreprise doit être signalée au greffe par une déclaration rectificative dans un délai maximal de 30 jours.
Pensez à actualiser votre RBE lors des événements suivants :
Entrée ou sortie d’un associé répondant aux critères de bénéficiaire effectif.
Modification de la répartition du capital ou des droits de vote franchissant le seuil des 25 %.
Changement d’adresse personnelle de l’un des bénéficiaires effectifs déclarés.
⚡ Les sanctions classiques : amende et prison
Auparavant peu appliquées en pratique, les sanctions pénales encourues en cas d’absence de déclaration, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes restent lourdes :
Pour les dirigeants et bénéficiaires effectifs défaillants : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Pour la société (personne morale) : une amende pouvant atteindre le quintuple (soit 37 500 €).
Désormais, le contrôle s’est accéléré et s’accompagne d’une sanction administrative immédiate : la radiation d’office.
🛡️ Loi du 13 juin 2025 : la radiation d’office comme arme de conformité
Depuis l’entrée en vigueur de la loi, le greffier du tribunal de commerce dispose de pouvoirs élargis pour assainir le registre. Votre société risque la radiation d’office dans trois situations précises :
1. En cas d’absence de déclaration spontanée
Si le greffier constate une absence de déclaration ou de mise en conformité, il vous adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans régularisation sous 3 mois, la radiation d’office est prononcée (art. L. 561-47 du Code monétaire et financier).
2. En cas de signalement de divergence
Lorsqu’une autorité de contrôle ou un professionnel assujetti (banque, avocat, expert-comptable) signale une divergence entre vos informations déclarées et la réalité, le greffier vous met en demeure de régulariser la situation via le Guichet Unique. À défaut de régularisation sous 3 mois, la radiation est automatique.
3. Suite à une injonction du Président du Tribunal
Si vous ne répondez pas à l’injonction de déclarer délivrée par le président du tribunal de commerce dans un délai de 3 mois, la sanction de radiation s’applique également.
Quelles sont les conséquences d’une radiation d’office ? La radiation n’entraîne pas la dissolution immédiate de la société : elle continue d’exister juridiquement et reste tenue de rembourser ses dettes. Toutefois, elle perd sa visibilité administrative, ce qui bloque ses activités courantes (comptes bancaires bloqués, impossibilité de contracter, etc.). Pour retrouver un fonctionnement normal, l’entreprise devra accomplir de lourdes formalités de réimmatriculation (sauf possibilité pour le greffier de rapporter sa décision après régularisation).
🛠️ Notre conseil pour sécuriser votre entreprise
La transparence financière n’est plus une option administrative secondaire, mais un enjeu de survie commerciale. Un oubli de mise à jour après une cession de parts ou un simple déménagement d’associé peut paralyser votre activité.
Vous avez un doute sur la conformité de votre Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) ?
Prenez contact avec notre cabinet pour un audit de votre situation et une mise en conformité rapide auprès du Guichet Unique.
